Projet de loi de finances pour 2019

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs élevés en matière de prévention et de recyclage des déchets que la feuille de route pour l'économie circulaire du 28 avril dernier confirme. La directive européenne du 30 mai 2018 va plus loin encore, notamment en imposant la généralisation de la collecte sé...

Par cet amendement, nous proposons de revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse, afin d'inciter les constructeurs à bâtir du logement social pour les familles de Corse, qui éprouvent d'énormes difficultés à se loger. Avec un taux de pauvreté des ménages qui dépasse 20 %, la Corse demeure la région la ...

Nous souhaitons stimuler le financement privé des associations par une mesure en faveur du mécénat culturel, qui s'inscrit dans le droit-fil des propositions précédentes. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission des affaires culturelles et de l'éducation en avril 2018. En outre, notre proposition reprend les recommandations figurant da...

Cet amendement vise à étendre aux oeuvres ou organismes d'intérêt général en faveur de la diffusion et du développement des langues et cultures régionales la réduction d'impôt pour les entreprises au titre du mécénat. Compte tenu du faible budget que l'État consacre à la promotion des langues régionales – quelque 400 000 euros par an – en comp...

L'extension à la Corse des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation était un des sujets des discussions que nous avons engagées avec le ministère de l'économie et des finances, et l'avis du Gouvernement sur ce point était très attendu, car à l'heure actuelle, le niveau de d...

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement no 2460 en rendant éligible au CIIC les travaux de construction d'établissements de santé, et pas seulement les travaux de rénovation.

Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des investissements réalisés et exploités en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) no 6512014 du 17 juin 2014, dit « RGEC », déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur. Cet amendement vise à aligner l...

L'heure est tardive, je le conçois, et le sujet est délicat. Mais il est paradoxal que l'exposé des motifs de l'article relatif à la Corse dans la Constitution évoque un transfert des capacités en matière de fiscalité locale, dont relève la question des camping-cars, et de ne pouvoir en débattre dans le cadre du PLF. Au reste, nul n'est besoin ...

Cet amendement vise à rendre éligibles les associations foncières pastorales – AFP – , qui sont des établissements publics, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural, de par les regroupements fo...

Si l'on peut effectivement comprendre la difficulté actuelle, due au fait que l'amendement n'a pas été présenté en commission, on notera quand même qu'un processus de dialogue s'est instauré, en particulier avec la collectivité de Corse. La proposition qui nous est soumise fait ainsi suite à des discussions avec le ministre Bruno Le Maire, qui ...

En ce qui nous concerne, et cela est très important pour le dialogue à venir entre les collectivités et l'État, nous prenons acte de la coconstruction tout à fait positive qui est en cours. C'est en effet la première fois que l'on constate un échange sur le fond, même si nous aurions des choses à dire sur le contenu du dispositif et des modific...

Les crédits pour la justice de ce projet de loi de finances augmentent de 4,5 % et vous annoncez une hausse de 24 % sur le quinquennat. Le groupe Libertés et territoires ne peut qu'approuver les orientations budgétaires à la hausse que vous avez arrêtées. Néanmoins, chacun d'entre nous ici sait que l'on part de loin, de très loin même. Vous n'...

Cet amendement d'appel vise à demander la création d'une « zone fiscale prioritaire de montagne » en Corse, conformément à l'article de la loi du 28 décembre 2016, dite « loi montagne », qui reconnaît la Corse comme territoire cumulant les contraintes d'insularité et celles de la montagne, ainsi qu'à la délibération de l'Assemblée de Corse en 2...

Je n'ai pas eu de réponse sur la possibilité de discuter de la zone fiscale de montagne. En conséquence, je le maintiens.

On voit bien que de la discussion jaillit la lumière – et c'est tant mieux. Si j'ai insisté initialement sur le fait qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, c'est parce que nous étions conscients, dès son dépôt, du fait que le dispositif qu'il propose est effectivement de moindre portée que celui des ZRR ou des zones d'aide à finalité régiona...

Il vise à étendre à la Corse le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de crédit d'impôt recherche – CIR – et de crédit d'impôt innovation – CII – , prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts. La Corse est la dernière région française en termes de dépenses de recherche et développement, ou R& D. Le ra...

Cela a déjà été dit, mais j'insiste : au départ, l'amendement que nous avons examiné en commission visait à éteindre une niche fiscale que nous considérons nocive en ce qu'elle favorise la spéculation immobilière, l'augmentation du nombre de résidences secondaires, et fait ainsi monter les prix du foncier. L'amendement no 1574 vise à exclure d...

Cet amendement anticipe sur la discussion que nous aurons certainement lundi avec Bruno Le Maire, même si l'on nous a dit que nos questions n'ont pas encore trouvé réponse. Le taux de crédit d'impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse est actuellement de 20 % à 30 % ; cet amendement vise à le porter à 50 % pour certains ...