Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
401 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF973A au texte N° 1255 - Article 11 (Non soutenu)
M. Acquaviva
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa 8, en supprimant l'avantage fiscal des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) non-lucratives met un coup d'arrêt à leur développement, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur s...
