Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
401 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF970A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Création d'une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l'article 44 quindecies est inséré un 2 undecies ainsi rédigé : « 7° bis Après l'article 44 sexdecies est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé : « 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones contraintes de Corse « Art...
