Activités agricoles et cultures marines

Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le présent article n'est pas applicable aux opérations effectuées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre des articles L. 141‑1 et L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, dont l'objectif est de réhabiliter pour...