Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 48)

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux. » II. - La perte de recettes p...

I. – L’article L 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sur proposit...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logemen...

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un nouvel article 3bis ainsi rédigé : «Article 3bis. -I. ; « En Corse, par dérogation au précédent article : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaire...

I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport ...

I. – Au II de l’article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de c...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 62 897 000 » le nombre : « 63 897 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même ta...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...

I. - L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » 2° Au 2 du I, après les mots : « les énergies mentionnées auxc etd dudit ...

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

I. – À l’alinéa 104, après les mots : « sur les émissions de dioxyde de carbone », insérer les mots « et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après les mots « sur les émissions de dioxyde de carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème ...

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » II. - À la troisième ligne des tableaux des alinéas 61 et 75, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. - À l’alinéa 70, après les mots...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 87 : «i) Les mots « et qu’ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l’article 278sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ». II - La perte de recettes pour les collectiv...

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :