Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF934A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 8(A)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« auquel s’applique l’aide personnalisée au logement »
les mots :
« faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ».
Exposé sommaire :
Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logement locatif social comme un logement « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement ». Afin d’éviter toute ambiguïté, il est proposé dans cet amendement rédactionnel de précision de viser plutôt les logements « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement », ce qui permet d’inclure, comme dans le droit actuel, les logements conventionnés à l’APL mais ne donnant pas lieu à un versement effectif d’APL.
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