Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 61)

Nous ne sommes pas satisfaits de cet amendement, dans la mesure où il vient exclure – et c'est une réponse à M. Pupponi – la dotation de continuité territoriale de la DGD, alors que l'article L. 4425-4 du CGCT prévoit bien « un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation », intitulé « dotation de continuité territ...