Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 14 bis (précédemment réservé))

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire. Ce dispositif permettrait de réaliser l'élargissement, le redressement ou la création de voies publiques dans le cadre d'opérations d'aménagement. Dans sa décision no 201...