Les amendements de Jean-François Eliaou pour ce dossier
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Je voudrais simplement demander au Gouvernement si les visites parlementaires de ces lieux, qui ne sont pas des lieux de privation de liberté, relèvent de la loi ordinaire ou de la loi constitutionnelle. C'est une question importante, car un député peut visiter quand il veut des lieux de privation de liberté. Je me demande donc si ce débat n'es...