Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
21 amendements trouvés
20/07/2021 — Amendement N° CL215 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
M. Eliaou
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots : « de longue distance ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « national », insérer les mots : « à partir de 100 kilomètres ». Exposé sommaire : Amendement de précision
