Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/11/2018 — Amendement N° CE13 au texte N° 1330 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, ...
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour des activités conchylicoles », par les mots : « en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Les cultures marines, ou l'aquaculture, recouvrent pr...
20/11/2018 — Amendement N° CE12 au texte N° 1330 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, ...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu'ils n'ont pas été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des ving...
20/11/2018 — Amendement N° CE14 au texte N° 1330 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, ...
A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d'implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n'ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : L'activité conchylicole constitue une ressour...
