Gestion de la crise sanitaire

I. - A l’alinéa 6, après les mots : « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ». II. – A l’alinéa 7, après les mots...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement déposé sur l'article 1er du projet de loi, cet amendement vise à limiter la durée des mesures exceptionnelles susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à une p...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rupture du contrat de travail pour ce motif doit respecter les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail et, pour les salariés protégés, les dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l’obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d’État. La rédaction actuelle du projet de loi pr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa relèvent de l’ordre public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les dispositions introduites par le présent projet de loi et permettant le licenciement d’un salarié dont l’activité est suspendue pendant une durée de deux mois en raiso...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine la liste des secteurs susceptibles de faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de suspension prévue au présent alinéa, notamment en raison d’une insuffisance de main d’œuvre qualitative ou quantitative. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l’attentio...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 », les mots : « résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ». Exposé sommaire : Le prés...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021. Le recul de la date prévue par la loi du 31 mai 2021, si elle ...