Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier
61 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF944A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mbaye
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour l’usage carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...
