Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier
61 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF938A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
M. Mbaye, M. Renson
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis A la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 900 000 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...
