Outils de gestion de la crise sanitaire
(Après l'article 1er)
Les interventions de Jean François Mbaye
Les amendements de Jean François Mbaye pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à compléter le dispositif de sanctions pécuniaires proposé en autorisant, alternativement aux amendes, une sanction consistant en la fermeture administrative des entreprises qui ne respecteraient pas les règles sanitaires.
