Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Ce projet de loi contient de nombreuses mesures positives, comme l'accès à la carte de résident pour les parents d'enfants bénéficiaires d'une protection ou l'extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle. Toutefois, monsieur le ministre d'État, des articles du texte méritent une réflexion plus approfondie de notre part, notamment...