Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
795 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le CAS SNCTV reçoit les recettes de deux taxes sectorielles payées par les grandes entreprises ferroviaires – de facto exclusivement par la SNCF – et par une fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Créé en 2011, il a pour objectifs : d’ins...
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité. La lutte contre l'artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationn...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de...
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du tire II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusio...
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ...
Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑15-1 du code de l’environnement ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199novovicies du code général des impôts, à l’article L. 31‑10‑2, à l’article R. 331‑63, aux articles L. 313...
Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants », sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : UsagesCatégorie 1 Catégor...
Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : «Chapitre VII quinquies «Taxe sur la publicité relative aux vols aériens « Art. 302bis KE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aér...
L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III . » » Exposé sommaire : ...
I. – L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa III de l'article 1414C du code général des impôts qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20% des contribua...
Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : «Chapitre VIIquinquies «Taxe sur la publicité relative à certains véhicules «Art. 302bisKE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicul...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offrait 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 mill...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et en 2022. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour l...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité. La lutte contre l'artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationne...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité, qui vise à supprimer une incohérence écologique. Les zones protégées aujourd'hui sont cruciales dans la ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les petits commerçants font partie des premières victimes économiques de la crise du coronavirus, à l’inverse, celle-ci a aussi fait des vainqueurs. La grande distribution a ainsi augmenté ses ven...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité. Il s'agit de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : "Cet article prévoit la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, gaz réfrigérants utilisés dans de nombreux produits de consommation courante (réfrigérateurs, climatiseurs, etc.) et qui c...