Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’informer les représentants des personnel...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à l’inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l’état actuel du code de procédure pénale, l’inscription d’une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou s...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des maîtres susvisés est financée par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public. Elles font l’objet de conventions concl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des exemptions au droit de préemption prévues par cet article. En effet, il est prévu une extension de la liste des immeubles exemptés du droit de préemption lorsqu'ils font l'objet d’une donation entre vifs en y ajoutant les donatio...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui ...