Projet de loi de finances pour 2022
(Plan de relance ; plan d'urgence face à la crise sanitaire)

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l’Observatoire des prix, des marges, et des revenus (OPMR) devant la persistance de la cherté de la vie des Réunionnais et du coût que cela engage. Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous deman...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous relayons la demande de la FEDOM d'un rapport d'évaluation sur le recyclage des fonds de la TVA non-pe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	0
Conditions de vie outre-mer	0	1
Fonds d'indemnisation des éleveurs en cas d'attaques d'animau... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF963C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF966C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF979C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds d’urgence économique Outre-mer(ligne nouvelle)<... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF996C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 Application de la convention collective relative aux transpor... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF984C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer afin de faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du Covid-19 et ses suites. Il établit no... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF962C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 33 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF989C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 Fonds d'expérimentation d'aide au paiement des loyer... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF992C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 Fonds de construction d'urgence de refuge pour animaux errant... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF965C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 500 000 000 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF1000C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 Expérimentation Zéro chômeur à Salazie et la Plaine des Palmi... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF964C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF990C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 Bilan Macron : précarisation des personnels d'éducation à la ... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF988C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Dans un délai de trois mois à l'issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et les avantages de la mise en place du respect d'une close concernant l'accession à la propriété de logements sociaux par leurs résidents, pour les territoires d'Outre-mer. Cette close concernerait les locata... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF981C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures en outre-mer qui évalue pour chaque projet : - le coût pour les finances publiques ; - l’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ; - les condit... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org