Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier
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Nous considérons que cet article instaure une dérogation au principe légal et général du secret de l'enquête, qui renforcerait le droit des délinquants environnementaux au détriment des droits des victimes environnementales, dans un contexte de répression insuffisante des atteintes à l'environnement, soulignée par tous les rapports publics réce...
La réforme du dialogue environnemental par l'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a créé la procédure de participation en amont des projets, visant l'ensemble des plans, programmes et projets soumis à une étude d'impact ou une évaluation environnementale. Toutefois, le porteur de projet est tenu de réaliser une enquête publique lorsque celle-...
À l'heure actuelle, une entreprise qui a remporté un appel d'offres touchant l'installation d'éoliennes en mer doit obtenir les autorisations environnementales et d'occupation du domaine public maritime, et la procédure prend environ dix ans, comme l'a signalé ma collègue. L'objectif de l'article est d'anticiper la délivrance des autorisations...
Monsieur le président, mes chers collègues, cet article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures instaurant une autorisation pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il ...
L'article 18 habilite le Gouvernement à aménager la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales. En somme, les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux auront le droit de rectifier les informations les concernant, lorsqu'ils recevront une notification d'indu, en cas d'incidence sur leur montant. Cette mesure ...
