Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

76 amendements trouvés


11/06/2018 — Amendement N° CSCONF52 au texte N° 806 - Article 34 bis D (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces ouvrages sont déjà réglementés au titre de la police de l'eau et entrent dans le champ de l'autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017. Ces ouvrages sont autorisés par un acte unique qui intègre les éventuelles autres autorisations environnementales auxquelles le projet serait sou...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF51 au texte N° 806 - Article 34 bis B (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre Ier de l'article L. 214‑4 du code de l'environnement dispose déjà que « l'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable. » Nous demando...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF53 au texte N° 806 - Article 35 ter (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d'association. Tout citoyen à le droit d'expression contre tel ou tel projet. Parler de « recours abusifs » revient à soupçonner les associations d'être de mauvaise foi et malveillantes. Il s'agit d'une attaque frontale co...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF40 au texte N° 806 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvré par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanctions. Aujourd'hui la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représente environ 9 000 cas e...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF43 au texte N° 806 - Article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette mesure d'inspiration néo...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF47 au texte N° 806 - Article 28 bis (Adopté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28bis ajouté par le Sénat permet de créer directement et immédiatement, sans passer par la voie des ordonnances et sans avoir recours à une expérimentation, un nouveau cadre dérogatoire pour les regroupements d'établissements d'enseignement supérieur. Il présente le risque de voir se créer au...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF48 au texte N° 806 - Article 29 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux de la personne ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF46 au texte N° 806 - Article 28 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l'article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord parce qu'il est difficile de donner un blanc-seing au Gouvernement pour expériment...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF50 au texte N° 806 - Article 34 bis A (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit déjà des exemptions pour les travaux d'entretien et de maintenance. En outre, des exemptions à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale sont prévues pour les travaux répondant à une urgence de sécurité civile. Dans les autres cas, l'évaluation environn...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF41 au texte N° 806 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ces changements s'inscrivent dans une volonté ancienne d'amener plus de dialogue entre l'administration et les administrés, volonté perceptible à ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF49 au texte N° 806 - Article 32 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article souhaite donc rendre le droit français moins contraignant dans ce champ (« dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris »), concernant tr...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF44 au texte N° 806 - Article 26 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais, comme l'indique fort justement ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF42 au texte N° 806 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent ...

23/01/2018 — Amendement N° 864 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 11, les mots: « sur leur demande » sont remplacés par les mots : « d'office ». 2° L'article L. 11.1 est abrogé. Exposé sommaire : Aux dernières élections législatives, à peine plus de 35 % des moins des 18-35 ans se sont rendus aux urnes. Cette abstention record s'ex...

23/01/2018 — Amendement N° 751 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût pour les finances publiques qu'a représenté sa mise en application. Exposé sommaire : Les différents articles de ce projet de loi vont réduire les ressources de l'État en réduisant les sanctions p...

23/01/2018 — Amendement N° 744 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la présence des services publics et parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Nous ne comptons plus les articles de l...