Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

239 amendements trouvés


26/05/2018 — Amendement N° AS482 au texte N° 904 - Article 2 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article L. 5151‑4 du Code du Travail dispose que la mobilisation du Compte Personnel d'Activité doit se faire avec l'accord du titulaire du compte et que son refus de le mobiliser ne peut constituer une faute. Le Gouvernement propose ici de supprimer cet article. Le CPA comprend notamment le Compte ...

26/05/2018 — Amendement N° AS475 au texte N° 904 - Article 4 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De développer la culture micro-économique et macro-économique des travailleurs et leurs savoirs en sciences humaines, sociales et naturelles, de participer à la transmission de savoirs relatifs à la place du travail dans la société, de sensibiliser à la santé au travail et aux risques psychoso...

26/05/2018 — Amendement N° AS481 au texte N° 904 - Article 2 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le compte d'engagement citoyen a le mérite de valoriser les activités bénévoles en permettant à celles et ceux qui les pratiquent d'accéder à des formations. Néanmoins, ce dispositif est trop restri...

22/05/2018 — Amendement N° AC41 au texte N° 904 - Article 4 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie en profondeur un certain nombre de définitions à valeur normative forte. Ces modifications vont dans le mauvais sens, car elles contribuent à appauvrir la formation professionnelle et à lui retirer toute dimension émancipatrice. La formation professionnelle qu'elle dessine n'a plus ...

22/05/2018 — Amendement N° AC45 au texte N° 904 - Article 4 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 33, insérer alinéa l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) De contribuer à l'acquisition de compétences et de connaissances permettant d'entretenir un rapport informé, critique et émancipé au travail. » Exposé sommaire : L'apprentissage met des individus au contact du travail à un âge de formation de l'esprit critique et d'éveil à la...

22/05/2018 — Amendement N° AC60 au texte N° 904 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) De sensibiliser à la transition écologique, de participer au développement des compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre activité économique et préservation de l'environnement....

22/05/2018 — Amendement N° AC56 au texte N° 904 - Article 10 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

22/05/2018 — Amendement N° AC62 au texte N° 904 - Article 16 (Non soutenu)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Séduisant sur la forme, la création de France Compétences, en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pose un problème de fond :lLe rôle et la place des représentants des salariés en particulier et des parte...

22/05/2018 — Amendement N° AC66 au texte N° 904 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6221‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur s'engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l'apprenti bénéficie d'une formation relative aux conditions d'accueil d'un apprenti dans l'entreprise, qu'il dispose d'un crédit d'heures dédiées à la formation de l'a...

22/05/2018 — Amendement N° AC58 au texte N° 904 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , des organismes de formation ou des entreprises » les mots : « ou des organismes de formation ». Exposé sommaire : L'alinéa modifié par cet amendement permet aux entreprises de former « hors les murs » dans un centre de formation des apprentis leur personnel. Cette mesure nous pose particulièrement p...

22/05/2018 — Amendement N° AC59 au texte N° 904 - Article 11 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Substituer aux alinéas 12 à 41 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

22/05/2018 — Amendement N° AC57 au texte N° 904 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 11 du projet de loi, les missions des CFA ont été réécrites pour satisfaire pleinement les désidératas des entreprises, au mépris de l'émancipation sociale des apprentis. Dans l'ancien texte de loi, le 1° de l'article L6231‑1 relatif aux missions des CFA, indiquait que ces derniers « Di...

23/07/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 1177 - Article 40 A (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci » Exposé sommaire : L'économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d'u...

23/07/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'établissement d'un grand service public de la formation professionnelle et d'évaluer l'apport qualitatif d'une telle évo...

23/07/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 1177 - Article 26 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux salariés qui font état d'une ou plusieurs pathologies psychiques rel...

21/07/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 1177 - Article 50 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 2bis « Dispositif de neutralisation de la concurrence entre systèmes sociaux «Art. L. 1262‑5‑1. – Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patron...

21/07/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 1177 - Article 30 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : « Par la réforme que vous avez votée, l'Assurance Chômage aujourd'hui n'est plus du tout financée par les cotisations des salariés. Elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. Cette transformation, il faut en tirer toutes les conséquences, il n'y a plus un droit au chômage, au se...

21/07/2018 — Amendement N° 140 au texte N° 1177 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de 8 contrats de travail sur 10 sont signés en CDD. Les dernières réformes du Code du travail ont accentué cette tendance en facilitant le recours à des contrats précaires et limité...

21/07/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisDu nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Par ce amendement, nous ajoutons aux critères entrant dans le calcul du bonus/malus le nombre de licenciements pour inaptitude : A l'automne dernier, une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur...

21/07/2018 — Amendement N° 136 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « minoré ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons la possibilité de bonus, qui récompense les entreprises n'abusant pas de contrats précaires et de fin de contrats abusives par des baisses de cotisations. Il nous semble que respecter le droit et la vie des salariés ne mérite pas de payer ...