Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Motion de rejet préalable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que de deux représentants des usagers du système de santé. » Exposé sommaire : Le régime des Autorisations Temporaires d'Utilisation, renforcé par cet article, répond à la né...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant les coûts pour les finances sociales des effets sanitaires indirects de la sur-consommation des médicaments de la classe des benzodiazépines. Il évalue en outre l'opportunité de la mise en place de pol...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant l'instauration d'un plancher au niveau du SMIC pour les pensions de retraites. Exposé sommaire : La politique fiscale et budgétaire du gouvernement va avoir un effet direct et négatif sur le pouvoir d'achat des retraités. L'Office fr...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant la mise en œuvre rapide de l'allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Exposé sommaire : En France, environ la moitié des naissances prématurées sont spontanées. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'augmentation des prix est estimée à 1,7 % en 2019 par la Banque de France, le gouvernement a décidé d'une revalorisation de seulement 0,3 % des allocations familiales et des pensions de retraites. Cette désindexation totale de la revalorisation par rapport à l'inflation va avoir un effet d...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'augmentation des prix est estimée à 1,7 % en 2019 par la Banque de France, le gouvernement a décidé d'une revalorisation de seulement 0,3 % des allocations familiales et des pensions de retraites. Cette désindexation totale de la revalorisation par rapport à l'inflation va avoir un effet d...

I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'exonération de cotisations, nommé “Objectif 32h”, est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif. Il nous apprend que sur la période 2013‑2015 le CICE n'a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'eu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait un impact négatif sur l'emploi. La mise en œuvre sous Sarkozy de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, et ce du point de vue de tous les commentateurs après 5 ans (entre 2007 et 2012). En 2011, cette mesure a détruit 30 000 emplois, selon les es...

Après l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 161‑1‑1 bis. – L'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par l'article L. 161‑1‑1 ne s'applique pas aux travailleurs indépendants placés dans une situation de subordination économique, au sens d'un lien de dépe...