Projet de loi de finances pour 2019
(Outre-mer)

I. Le 1° du c. du I de l'article 219 du code général des impôts (dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019) est supprimé. II. Le d du I de l'article 219 du code général des impôts (dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019) est ainsi rédigé : “Le taux normal de l'impôt sur le...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 1010 est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bisest complété par les mots : « , y...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : De façon ordinaire, le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L.262-4 que les étrangers originaires d'un pays non-membre de l'UE peuvent bénéficier du Revenu de Solidarité Active dès lors qu'ils sont titulaires depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour permettant de travaille...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 126 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient versées en dividendes alors qu'au début des année...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s'alig...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis Lea quinquies du I de l'article 219 est abrogé. » Exposé sommaire : Nous nous réjouissons que le Gouvernement s'attaque enfin aux niches fiscales à travers cet article 11. Mais parmi les plus de 400 dépenses fiscales, le Gouvernement ne ...

Après l'article 8, insérer l'article suivant : I.- Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré des alinéas ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés aux deux ...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 8, substituer au taux : « 1,71 % » le taux : « 2 % ». II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au taux : « 1,04 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : De façon tout à fait surprenante, le taux déterminant le montant de la taxe ...

I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe ...

Le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code général des douanes est complété comme suit : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré. Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégrada...