Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 16)

Cet amendement réaffirme le principe de l'élection pour la désignation des membres des conseils d'administration des organismes de gestion collective pour les artistes auteurs. Il institue un conseil de la protection sociale des artistes auteurs chargé de régler par ses délibérations les affaires de l'organisme collecteur. L'objectif est de ra...