Transformation de la fonction publique

Nous proposons d'élargir le champ d'appréciation des conflits d'intérêts par la commission de déontologie. Il est en effet nécessaire que celle-ci puisse statuer non seulement sur les conflits d'intérêts public-privés mais aussi sur des conflits d'intérêts public-public au sein de l'administration française, ainsi que sur des conflits d'intérê...

Nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuels au sein de la fonction publique. L'article 6 prévoit en effet une procédure de recrutement de contractuels sur des emplois permanents, qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique, conformément à l'article 6 de l...

Cet amendement de repli vise à encadrer le recours aux contractuels dans la fonction publique en limitant le nombre de contractuels pouvant être recrutés au sein d'une structure, mais surtout en leur garantissant une gestion dédiée en termes de ressources humaines. Outre l'instauration d'un plafond de 15 % de contractuels au sein des effectifs ...

Il s'agit également d'un amendement de simplification proposé par la CGT. De nombreux organismes de droit public à caractère administratif de la fonction publique ne relèvent pas du statut général et, par conséquent, leurs employés ne bénéficient pas des mêmes droits syndicaux. C'est le cas, en métropole, de l'Institut de France, mais aussi d'...

Nous faisons preuve de cohérence en demandant la suppression de l'article 8. Le CDD de projet ou d'opération identifiée, d'une durée de un an au minimum et de six ans au maximum, que crée cet article ne fait que copier le contrat de mission introduit par les ordonnances travail de 2017. Ce nouveau CDD n'ouvre pas droit à CDI ni à titularisation...

Monsieur le président, cette intervention fera office de défense de nos amendements no 921 et 920. Ceux-ci reprennent ceux de Mme Bareigts, du groupe Socialistes et apparentés. En effet, il nous paraissait inutile de chercher une autre rédaction alors que celles de notre collègue sont pertinentes. Depuis la loi de programmation relative à l'ég...