Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier
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Nous proposons d'élargir le champ d'appréciation des conflits d'intérêts par la commission de déontologie. Il est en effet nécessaire que celle-ci puisse statuer non seulement sur les conflits d'intérêts public-privés mais aussi sur des conflits d'intérêts public-public au sein de l'administration française, ainsi que sur des conflits d'intérê...