Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 36)

Madame Ménard, si j'allais dans votre sens, je vous demanderais de ratifier cette ordonnance ! Ne pas la ratifier ne signifie pas qu'elle deviendra caduque. Elle est en application, aujourd'hui, et si vous ne la ratifiiez pas, les personnes concernées se retrouveraient dans un flou juridique qui pourrait être contesté devant une autre juridicti...