Les amendements de Jean-Jacques Ferrara pour ce dossier
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Stable depuis 1987, la procédure applicable aux navires abandonnés a particulièrement évolué à partir de 2013 et est désormais encadrée par le code des transports. Les évolutions législatives et réglementaires ont permis de simplifier la procédure de mise en demeure et de déchéance de propriété. Néanmoins et malgré la création de la responsabil...
En décembre, j'ai proposé un amendement qui visait à faire en sorte que les frais financés par la REP pour les navires de plaisance et de sport comprennent aussi les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu'au centre de traitement. Il a malheureusement été rejeté. Mme la rapporteure a répondu ne ...
