Les interventions de Jean-Jacques Gaultier sur ce dossier
30 amendements trouvés
10/04/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 851 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Le Fur, M. V...
À l'alinéa 1, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « tout en veillant à ce que les dispositions de la présente loi ne remettent pas en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu'elles sont reconnues essentielles pour la desserte des régions concernées, ». Exposé sommaire : Le rapport Sp...
09/04/2018 — Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 279 au texte N° 851 - Article 1er (Rejeté)
M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Gaultier, Mme Lacroute
À l'alinéa 10, après le mot : « Réseau, » insérer les mots : « en prévoyant qu'aucun membre dirigeant de SNCF Mobilité ne siège dans les instances dirigeantes ni de SNCF Réseau ni de SNCF, ». Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de...
09/04/2018 — Sous-Amendement N° 293 à l'amendement N° 273 au texte N° 851 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Bony, M. Menuel
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n'exercent pas, réciproquement, de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF et de SNCF Reseau. » Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC d...
09/04/2018 — Amendement N° 209 rectifié au texte N° 851 - Article 3 quater (Rejeté)
M. Gaultier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation des infrastructures et des investissements des lignes UIC 7‑9 qui ont déjà été auditio...
09/04/2018 — Amendement N° 205 2ème rectif. au texte N° 851 - Article 3 quater (Rejeté)
M. Gaultier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les investissements concernant les lignes UIC 7 – 9 qui ont déjà fait l'objet d'un audit et d'une é...
09/04/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Les membres dirigeants de SNCF Réseau n'exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Mobilité. Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intég...
09/04/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n'exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de la SNCF. Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intégré d...
09/04/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n'exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau. Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intég...
09/04/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 851 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire. Exposé sommaire : Le Premier ministre a dit qu'il n...
09/04/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 851 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Cette réflexion permet en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'imp...
09/04/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 851 - Article 3 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, les autorités régionales ont des difficultés à obtenir les informations leur perme...
09/04/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 851 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : «c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces ...
09/04/2018 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 851 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...
09/04/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 851 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Même objectif que l'amendement précédent : la Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un con...
09/04/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 851 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses....
09/04/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 851 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/04/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 851 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bou...
Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et d...
09/04/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...
Les membres du conseil d'administration de SNCF Réseau n'exercent pas d'autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d'activités de transport. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPI...
09/04/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 851 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Cat...
Six mois après la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dispositions financières engagées par l'État visant à l'entretien et au maintien des « lignes capillaires » ainsi que les conditions des transferts éventuels de ces lign...
09/04/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 851 - Article 6 (Retiré)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui l'ARAFER dispose d'un avis conforme, à savoir d'un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L'article 6 rendrait l'avis de l'ARAFER seulement consultatif. Or, l'avis conforme de l'A...
