Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 3 quater (consulter les débats)
Avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9.
Cette réflexion permet en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'importance socio-économique des différentes lignes. Elle permet également également de travailler sur l'adaptation des référentiels de maintenance pour les lignes les moins circulées et sur leurs conditions d'exploitation, en rendant possible la prise en charge, par une entité unique, de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure. L'État s'engage enfin à identifier des sources de financement pour ces lignes.
Si un transfert global de ces lignes aux collectivités n'est pas souhaitable, les régions qui le souhaitent peuvent récupérer la propriété d'une partie de ces lignes.
Exposé sommaire :
Même si le gouvernement a annoncé qu'il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta concernant les lignes capillaires », leur avenir à moyen et long terme n'est pas assuré. L'élaboration des prochains CPER paraît un horizon adapté pour engager une réflexion. L'État doit être en mesure d'offrir un maximum d'options pour permettre d'améliorer le modèle économique de ces lignes.
Il faut tout d'abord faire un tri entre ce qui constitue réellement une « petite ligne » et l'ensemble des 9 000km de ligne UIC 7 à 9. Certaines lignes classées 7 voient passer plusieurs TGV par jour (par exemple Rennes- Saint-Malo) ou sont structurantes pour le réseau national (par exemple la dernière partie de Paris-Cherbourg, à partir de Lison).
Les conditions d'exploitation et de maintenance de ces lignes sont également déterminantes. Les référentiels de maintenance doivent être adaptés pour les lignes à plus faible trafic, où seuls circulent des trains relativement légers, à l'image du travail qui a été entrepris sous l'égide d'Alain-Henri Bertrand pour le « capillaire fret ».
Un modèle « à la Suisse » doit être envisagé. Si le réseau dit « structurant » est géré par un gestionnaire d'infrastructure, filiale indépendante au sein de l'entreprise historique de l'entreprise ferroviaire, les réseaux régionaux sont « verticalement intégrés », c'est-à-dire qu'une seule entité est en charge de la maintenance de l'infrastructure et de l'exploitation. Pour les lignes à faible circulation, où il n'existe qu'un seul opérateur (l'opérateur TER) cette solution peut s'avérer bien moins coûteuse.
Pour envisager la mise en place de cette organisation « à la suisse », il est nécessaire que les Régions puissent devenir propriétaire de certaines lignes. Néanmoins, toutes ne souhaitent pas récupérer celles-ci. De plus, aucune Région n'est en mesure de récupérer l'ensemble du linéaire UIC 7 à 9 dans son territoire et d'en assumer les coûts de régénération. Transférer de manière globale les lignes aux Régions reviendrait à décharger l'État de ses responsabilités et à faire peser sur les collectivités la responsabilité des inévitables fermetures.
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