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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(Discussion générale commune)

1 intervention trouvée.

Je ne peux pas prendre la parole, monsieur le président, car je n'ai pas eu le temps de me préparer.

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