Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les mesures de sûreté prévues au I ne peuvent pas être ordonnées à l’encontre des personnes libérées avant la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Ces dispositions sont présentées comme des « mesures de sûreté » alors qu’elles s’apparentent à une peine qui ne di...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le taux des risques de récidive des détenus terroristes islamistes et des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel d’établir des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi crée un régime ad hoc avant même qu’une évaluation ait été menée en France sur les risques réels de récidive des personnes condamnées pour des actes terroristes. A titre d'exemple, une étude menée en Belgique révèle que le taux de récidive des personnes condamnées pour des act...

À l’alinéa 8, après le mot : « exclusion », insérer les mots : « des destructions, dégradations et détériorations et ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi visant à créer un régime ad hoc pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, en passe d'être libérés, est présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la lutte con...