Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/09/2018 — Amendement N° 171 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Lassalle
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Tout d'abord, selon le Conseil d...
14/09/2018 — Amendement N° 170 au texte N° 1212 - Article 3 (Non soutenu)
M. Lassalle
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article L. 135 ZK qui étend le droit d'accès aux fichiers nominatifs détenus par l'administration fiscale (fichier des comptes bancaires, fichiers des assurances-vie, informations relatives aux mutations immobilières…) à certains agents de contrôle de l'inspection du travail, d...
