Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier
47 amendements trouvés
14/10/2018 — Amendement N° 1402A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lassalle
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : En effet, les dépenses susceptibles d'être couvertes par la ...
14/10/2018 — Amendement N° 1400A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lassalle
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...
04/10/2018 — Amendement N° 153C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Lassalle
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/10/2018 — Amendement N° CE35C au texte N° 1255 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Lassalle
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/10/2018 — Amendement N° CE36C au texte N° 1255 - Article 75 (Retiré avant séance)
M. Lassalle
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/10/2018 — Amendement N° CE37C au texte N° 1255 - Article 57 (Retiré avant séance)
M. Lassalle
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CF357C au texte N° 1255 - Avant l'article 39 (Irrecevable)
M. Lassalle
Amendement irrecevable Exposé sommaire :
