Projet de loi de finances pour 2019
(Mission enseignement scolaire (état b))

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après lel, il est inséré unm ainsi rédigé : «m) Aux dépenses payées au titre des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 1864C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Lassalle Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement: (en euros) Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 renoue avec les suppressions d'emplois publics et plus précisément dans le programme 143 « enseignement technique agricole ». Il est prévu de supprimer 50 emplois sans toutefois préciser la répartition entr... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1918C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Lassalle Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1865C au texte N° 1255 - Avant l'article 39 (Retiré avant séance) M. Lassalle Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 644C au texte N° 1255 - Article 79 (Non soutenu) M. Lassalle I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 28, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 154C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Non soutenu) M. Lassalle I. – À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnée à l'article 79 de la présente loi, qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1115‑2 du présent code ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions visées à l'ar... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 673C au texte N° 1255 - Article 76 (Non soutenu) M. Lassalle Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en cherchant, en expérimentant, en di... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 155C au texte N° 1255 - Article 75 (Non soutenu) M. Lassalle Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vert... Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org