Les amendements de Jean Lassalle pour ce dossier
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Madame la ministre, avant même que ce texte ne soit voté, nous constatons une avancée considérable. Nous savons qu'il sera très difficile pour l'actuel gouvernement et pour les prochains, y compris peut-être le mien, de revenir sur ce qui est décidé. Imaginez ce que représentera la fermeture, quelque part, d'une cour d'appel ou d'un tribunal, à...
Je pense que, pour une dizaine d'années, ces fermetures sont absolument impossibles, non grâce à ce que nous mettons dans la loi mais en raison de la réalité qui s'impose à notre pays, dont l'histoire exceptionnelle et extraordinaire ne cesse de nous étonner. Désormais, le problème n'est plus tellement de savoir quels articles de ce texte l'on...