Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 56)

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « probation », ...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « service », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». Exposé som...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée qui est chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Depuis l'adoption par la Commission des lois de l'Assemblée nationale de l'amendement n°CL971 dép...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation » insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Depuis l'adoption par la Commission des lois de l'Assemblée nationale de l'amendement n°CL971 déposé par le gouvernement, l'article 471 d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est indispensable de continuer les contrôles des comptes de gestion ...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est indispensable de continuer les contrôles des comptes de ges...

Après la première occurrence du mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , autorise, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié, tels que les comptables publics et les huissiers de justice, sous l'autorité de ce juge chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditi...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « un professionnel qualifié sous l'autorité du juge, tels que les comptables publics ou huissiers de justice ». Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « comptable public sous l'autorité du juge. » Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est plus j...

À la fin de l'alinéa 13 substituer aux mots : « le subrogé tuteur » les mots : « les professionnels qualifiés, sous l'autorité du juge, tels que les comptables publics ». Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du pr...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et cela sous condition du respect identique, comme pour les tutelles et curatelles, des règles et des contrôles du juge. » Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi a pour objectif de « simplifier pour mieux protéger », cependant il est de devoir de législateur de veiller à faire appliquer les mêm...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « Le premier alinéa de l'article L. 132-3 du code des assurances et de l'article L. 223-5 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est souscrit systématique un contrat d'obsèques, sous réserve de la non-existence de tel contrat et tenant compte de la situation financière. »...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement tente de protéger les personnes sous tutelle sans distinction de l'importance de leur patrimoine et de leur garantir le principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Le contrôle préalable du conseil de famille ou du juge permet d'éviter les risques d'abus.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers, dont il demande le concours, dans les limites du plafond fixé par le juge à l'ouverture de tutelle ou après une autorisation du conseil de famille ou du juge ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi laisse...