Lutte contre la fraude
(Article 3)

Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir accès, au même titre que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – prévues à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code gén...