Les amendements de Jean-Louis Bourlanges pour ce dossier
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Il s'agit d'harmoniser les conditions d'exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale avec celles dont bénéficient les agents de la direction générale des finances publiques – DGFIP. La situation est assez particulière, car seul le refus exprimé de déférer à la demande d'information des organismes de sécurité social...
J'espère que j'aurai plus de chance que ma collègue, parce que mon amendement intéresse le Gouvernement.
Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l'étranger et non déclarés. Le délai est toutefois ramené à trois ans si le solde de ces comptes est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés. Or ...
