Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388quinquies C. –Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé ne peut avoir sa place dans un texte budgétaire qu'après consultation de l'ensemble des élus nationaux et locaux. Il existe en effet un question fondamentale du statut de l'élu, mais elle ne se limite pas au seuls grandes villes et ne peut se résoudre par une augmentation des indemnités ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – À la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». « B. – L'article 885 U est ainsi rédigé : «Art.885 U. – 1. Le tarif de l'impôt est fixé à : «  ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388 quinquiesC. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les condit...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l'article par les 6 alinéas suivants : « 3° Au 2 de l'article 197 : « a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », resp...

Rédiger ainsi cet article : I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000€ » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». B. ― L'article 885 U est ainsi rédigé : « Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à : (En pourcentage) FRACTION DE LA VALEUR NET...

I. Les alinéas 19 et 20 (16°) sont supprimés. II. Le grand V est supprimé. III. La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prop...

L'article 45 quater est ainsi rédigé : I. – Après l'article 1388 quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies C. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prév...

I. – À la quarante-cinquième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l...

I. – Après l'article L. 131‑5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé : «Art. L. 131-5-2. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone ...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 1388 quinquies B du général des impôts est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies C. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la ...

I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388 quinquiesC. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, la...

I. – Au premier alinéa de l'article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...