Les interventions de Jean-Louis Bourlanges sur ce dossier
1 amendement trouvé
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition initialement introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date d...