Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
502 amendements trouvés
19/03/2020 — Amendement N° CF11 au texte N° 2758 - Article 4 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « est rémunérée et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...
19/03/2020 — Amendement N° CF43 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
