Accélération et simplification de l'action publique
(Article 7)
Les amendements de Jean-Louis Bricout
Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
61 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP22 au texte N° 2750 - Article 11 (Rejeté)
M. Naillet, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de ce projet de loi supprime la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM). La suppression de cette commission créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) semble motivée par une redondance avec les délégatio...
