Réforme du courtage
(Article unique)

Il convient de ne pas désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l'arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l'ORIAS et à l'ACPR pour qu'ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions d...

Il est vrai qu'il paraît urgent d'attendre. D'abord, il y a la crise : ce n'est pas le moment de compliquer les choses. Pourquoi proposer ce texte maintenant ? Vous avez bien dit que les associations professionnelles détenaient un pouvoir de sanction, qu'elles pouvaient exclure un adhérent. En cas d'exclusion, l'association en informe l'ACPR e...