Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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J'ai moi aussi quelques interrogations quant aux moyens qui seront accordés aux SAFER pour l'instruction des dossiers. Les nouvelles procédures nous paraissent lourdes et les dossiers complexes, avec, comme le disait notre collègue, des périodes d'instructions qui peuvent être difficiles pour certains services. Le risque d'accord tacite est don...