Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article liminaire)

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’ass...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce durant l’année 2021. II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des mission...