Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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Nous avons déposé une dizaine d'amendements après l'article 9. Notre collègue Hervé Saulignac propose d'exonérer de TVA les prestations payées pour l'aide juridictionnelle. Un autre amendement tend à réduire le taux de TVA appliqué à la fourniture de biens réparés, issus du réemploi, reconditionnés ou d'occasion. Guillaume Garot propose de rédu...
Il vise non pas une réduction ou une exonération de TVA mais un décalage dans son recouvrement. Pour l'entreprise qui la collecte, ce décalage au moment du règlement de la facture lui permettrait de récupérer de la trésorerie, ce qui n'est pas négligeable en période de reprise.
Il porte sur les circuits courts. Dans la mesure où les députés, sur la plupart des bancs, sont d'accord pour demander une baisse de la TVA, nous aimerions avoir quelques explications concernant certains de ces amendements, relatifs entre autres aux produits recyclés. Vous ne justifiez pas vraiment votre refus.
Je tiens à m'exprimer brièvement sur cet amendement quelque peu particulier. Vous savez que le statut de microentreprise est soumis à différents seuils de chiffre d'affaires, variables selon qu'ils s'appliquent aux activités de vente de marchandises ou aux prestations de services. Ces structures bénéficient par ailleurs du dispositif dit de fra...
