Activité professionnelle indépendante

La question n'est certes pas d'aimer ou non les animaux, mais il ne s'agit pas non plus de créer de la suspicion vis-à-vis des métiers concernés. Je soutiendrai – une fois n'est pas coutume – le Gouvernement :…

Nous voici réunis une nouvelle fois – je salue au passage M. Alain Griset – pour examiner la traduction d'une promesse présidentielle visant à refondre le régime juridique qui s'applique aux travailleurs indépendants. C'est en effet à l'occasion des rencontres de l'Union des entreprises de proximité (U2P), le 16 septembre dernier, que le Présid...

Il vise effectivement à supprimer cet article, qui ouvre la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles. En l'état actuel du droit, notamment aux termes de l'article L. 711-1, le code de la consommation prévoit que « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ense...

Comme l'a dit ma collègue, il vise à supprimer le délai incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Cette période nous paraît injustifiée. Après avoir bénéficié une première fois de l'allocation, un travailleur indépendant peut en avoir de nouveau be...

Nous attendons ce rapport qui nous informera surtout un peu plus clairement sur le nombre de bénéficiaires.

Cet amendement vise à lutter contre le non-recours à l'allocation des travailleurs indépendants ; son adoption donnerait pour mission à Pôle emploi ainsi qu'à tout le microcosme autour de l'entreprise – experts-comptables, CCI, CMA, centres de formalités des entreprises, maisons du réseau France Services et guichet unique électronique – d'infor...

J'entends bien que le Gouvernement lance un plan d'information massif, mais c'est tout l'écosystème autour des entreprises qui doit se mobiliser pour faire connaître le dispositif de l'ATI, d'autant plus que celui-ci ne relève pas uniquement de la protection : ce peut être un facteur d'encouragement, pour ceux qui désirent entreprendre, que de ...

Cet amendement de Dominique Potier vise également à maintenir le régime dérogatoire existant pour les exploitants agricoles en nom propre en matière de procédure de surendettement. Cela a été rappelé : le sujet du patrimoine personnel d'un exploitant agricole, c'est-à-dire de ses terres, est éminemment sensible. On parle d'hommes de la terre :...

Puisque vous nous dites que les procédures continueront de durer quinze ans, et qu'elles seront gérées par le tribunal judiciaire, nous retirons notre amendement.

Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, si nous présentons un amendement de suppression, nous soutiendrons également de nombreux amendements de repli destinés à améliorer une négociation qui n'aboutit pas. Nous demandons la suppression de dispositions qui dégradent fortement les règles de gestion des personnels des CCI.

Identique aux précédents, il a été parfaitement défendu par mes collègues. Il vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel. En effet, une telle disposition nous renvoie au rapport de force entre la banque et l'entrepreneur et nous savons comment les choses se terminent...

La loi PACTE du 22 mai 2019 devait réformer les règles de gestion du personnel des CCI. La convention collective qui était normalement destinée à l'ensemble du personnel des CCI devait être adoptée fin 2020, mais la situation est toujours bloquée. Tout à l'heure, nous demandions que l'instance représentative soit en quelque sorte pilotée par l'...

Je voudrais revenir sur la question précédente, la renonciation. Pourrait-on mettre dans la boucle les médiateurs du crédit dans le cas d'un abus ou d'une pression de la banque sur la séparation du patrimoine ?

Comme l'a dit Mme Pinel, c'est un amendement qui vise, pour plus d'égalité, à harmoniser le congé de paternité des agents de droit public des CCI avec le droit commun.

L'amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, comme proposé par la rapporteure en commission spéciale, qui a été suivie par le Gouvernement, à fournir un rapport au Parlement pour évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel et l'existence d'abus potentiels de...

Nous souhaitons nous aussi que l'article 6 demeure supprimé, parce que c'est notre mission première que de légiférer : nous devons débattre d'un texte qui soit complet. Tout à l'heure, lors de la discussion générale, c'est Mme Motin, je crois, qui disait que ce texte est « historique ».

Quand je vois le monde qu'il y a dans l'hémicycle, je suis un peu surpris ! C'est peut-être aussi parce que, de plus en plus, les députés sont écartés de ce type de discussions. C'est dommage !