Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/03/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 585 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M...
Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement d'un projet, quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans un rapport d’information par...
20/02/2018 — Amendement N° CF1 au texte N° 585 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault
Le groupe Agence française de développement ne peut financer un projet se réalisant dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Cette interdiction concerne également le financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l'actionnaire de contrôle est immatricu...
