Lutte contre marchands de sommeil
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – L’article L. 542‑2 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Durant ce délai, le locataire verse le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment lors de l'achat par une société civile immobilière ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux acteurs locaux de connaître le nom de l'acquéreur d'un bien. Les maires étant souvent en première ligne, ils connaissent bien les individus qui ont déjà causé des problèmes pour location d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer de référence est modulé en fonction de la performance énergétique du bâtiment déterminé sur la base du diagnostic de performance énergétique fourni avec le bail l...