Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

Quand il y a une mesure d'éloignement, notamment dans le cas de violences conjugales, il faut en effet proposer un logement le plus rapidement possible. J'apporterai une petite nuance : sur notre territoire, une convention conclue entre le procureur de la République, deux petites villes et une ville moyenne permet d'éloigner l'agresseur, afin q...

Oui, mes chers collègues, je l'annonce tout de suite ! Le préfet a la possibilité, sur son contingent de logements, d'agir sur la mixité locale. Ces amendements font suite à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a prévu l'attribution d'un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des de...